CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») sont applicables à la vente des Produits en ligne aux utilisateurs par le biais du Site https://jungle-farm.ch (ci-après : le « Site ») fourni par la société Jungle Farm Sârl CHE-236.270.489 dont le siège se situe Rue de Genève 148B, 1226 Thônex, Suisse (ci-après : la « Société »).

  2. Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité d’acheter en ligne des produits contenant du Cannabidiol (ci-après : « CBD »), tels que notamment les produits cannabis légal, huiles, extractions. Les Produits sont conformes à la législation suisse en la matière et non contiennent pas plus de 1% de Tétrahydrocannabinol « THC ».

  3. Si vous avez l’intention de consommer les Produits à base de CBD proposés sur le Site, la Société vous recommande de consulter votre médecin au préalable et décline toute responsabilité en lien avec la consommation de tous Produits pouvant être nocifs pour la santé.

  4. Avec les Conditions générales de vente du Site (ci-après : les « CGV ») fait partie intégrante de la relation contractuelle entre les Utilisateurs et la Société. En créant un compte « utilisateur » ou effectuer une commande sur le site vous confirmez que vous avez intégralement lu et compris les présentes CGV et que vous acceptez de vous y soumettre sans condition.

  5. En adhérant aux présentes CGV, vous reconnaissez que vous êtes âgé de 18 (dix-huit) ans révolus et que vous disposez de l’exercice des droits civils ou, si vous engagez une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, il vous interdit de commander des Produits par le biais du Site.

CONFIRMATION ET CONCLUSION DU CONTRAT

  1. Le contrat entre les Utilisateurs et la Société est conclu dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGV.

  2. Les Produits achetés par l’Utilisateur par le biais du Site ne seront livrés qu’après paiement du prix intégral de vente par ce dernier. Lorsque l’Utilisateur est en demeure de paiement, la Société se réserve le droit de se départir du contrat sans autre formalité (art. 214 al. 1 CO).

  3. Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation et d’un courrier électronique de confirmation de commande.

CONSOMMATION DU PRODUIT

  1. Les informations contenues sur le Site Internet n’ont pas pour vocation de se substituer à un avis médical. Par conséquent, en aucun cas les informations ne peuvent être considérées comme des prescriptions et/ou des recommandations médicales.

  2. L’effet des Produits contenant du CBD peut varier d’une personne à l’autre, il est donc recommandé aux consommateurs de demander préalablement conseil à un professionnel de la santé.


OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

  1. L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé.

  2. Il n’y a pas de restriction de domiciliation pour passer commande d’un produit proposé à la vente sur le site internet jungle-farm.ch, cependant il revient à l’acheteur de se renseigner auprès des douanes si la législation en vigueur autorise l’importation des produits dans le pays de destination.

PRIX

  1. Les prix de ce catalogue sont garantis nets, TVA comprise, établis en franc suisse.

  2. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément et variables selon le poids et la taille du colis.

  3. Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.

  4. Les frais de livraison pour toutes livraisons en Suisse et au Liechtenstein sont indiqués dans le résumé de la commande. Pour les livraisons dans tous les autres pays, les frais sont payés directement par l’Acheteur à réception de la marchandise à la poste nationale ou au service de livraison.

  5. Sous réserve de ce qui précède, le Vendeur est autorisé à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.


LIVRAISON

  1. L’envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés sauf cas particuliers. Une participation de votre part peut être demandée une seule fois par commande.

  2. Nous n’étudions pas les lois en vigueur dans d’autres pays que la Suisse et la société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si le colis ne parvient pas à destination pour cette raison.

  3. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte du colis lors de l’envoi ou lors de retards de livraison. Nous conseillons de prendre l’option « assurance » lors de chaque commande passée en destination des pays en Europe.

  4. IMPORTANT : JUNGLE FARM ne livre pas ses colis en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou du tuteur.

  5. IMPORTANT : Ces produits sont composé uniquement de fleurs séchées de chanvre (Cannabis Sativa L.). Ils sont vendu en tant que matière première brut et n’est pas destiné à être fumé. Le client est responsable de vérifier la législation en vigueur dans le pays d’importation concernant le taux de THC autorisé. En aucun cas la société JUNGLE FARM ne pourra être tenu responsable. Selon l’OFSP, toute promesse de guérison est interdite et JUNGLE FARM n’est pas autorisé à fournir des informations médicales sur ses produits. Les produits ne sont pas destinés à la guérison des maladies, ni à la prévention et au diagnostic. Veuillez consulter votre médecin avant de consommer des produits contenant du cannabidiol car il peut avoir des propriétés pharmacologiques.


TRANSFERT DES RISQUES

  1. Le transfert des risques, qui comprend le risque de perte, de vol ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’acheteur au moment de la prise en charge par le transporteur. Vous assumez donc le risque de perte ou de dommage résultant du transport, dès la remise de votre commande à la Poste Suisse.

  2. Dans le cas d’un retour de marchandise à Jungle Farm Sàrl, après accord expresse de la société, vous supportez les risques inhérents au transport jusqu’à réception de la marchandise par Jungle Farm Sàrl.


DROITS DE DOUANE

  1. Lorsque l’Acheteur commande des produits devant être livrés dans un pays autre que la Suisse, l’Acheteur est considéré comme l’importateur agréé et devra, à ce titre, respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel il réceptionnera la marchandise.

  2. L’Acheteur peut être assujetti à des droits ou taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans son pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à sa charge. Nous n’avons aucun contrôle sur ces frais et ne connaissons pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, l’Acheteur doit contacter son service local des douanes pour de plus amples informations.


RETOUR OU ÉCHANGE DES PRODUITS

  1. Le shop de CBD Jungle Farm garantit la qualité des produits commandés. Un client non satisfait par la marchandise reçue peut contacter le service après-vente à info@jungle-farm.ch
  2. Les retours de Produits sont tolérés dans un délai de 14 (quatorze) jours dès la réception de ceux-ci par l’Utilisateur et à condition que l’emballage du ou des Produit(s) concerné(s) soi(en)t intact(s) et non ouvert(s).

  3. Les frais d’envoi de La Poste Suisse pour le retour des Produits à la Société sont à la charge des Utilisateurs.

  4. Aucun retour n’est possible en lien avec les Produits en promotion sur le Site et dont le prix de vente a ainsi été réduit à bien plaire par la Société.

  5. Si l’Utilisateur fait valoir son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, la Société lui remboursera la totalité du prix d’achat exprimé en francs suisses. Le remboursement se fera sous forme de crédit sur la carte de crédit ou le compte bancaire de l’Utilisateur.


PAIEMENT

  1. Les Produits et les prix publiés sur le Site sont des offres adressées aux Utilisateurs.

  2. Les tarifs des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps par la Société. Les tarifs devront être confirmés par la Société dans le cadre de la confirmation de la commande.

  3. En cas de non-paiement pour des raisons techniques ou de refus de paiement par l’Utilisateur, la Société ne sera pas en mesure de livrer les Produits. 

  4. Par son paiement, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGV, les tarifs ainsi confirmés et le processus contractuel exposé.

  5. Nous acceptons les paiements E-Banking, PostCard, PostFinance, TWINT, VISA & MasterCard, Crypto-monnaie.

  6. Le paiement est à effectuer lors de la commande sur le compte de JUNGLE FARM SARL :
  • N° de compte : 15-768389-4
  • IBAN : CH45 0900 0000 1576 8389 4
  • BIC : POSFICHXXX
  • Désignation de compte : Jungle Farm Sàrl


COMPORTEMENTS INAPPROPRIÉS DE L‘UTILISATEUR

  1. S’agissant des Produits livrés à l’Utilisateur, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage dû notamment à :
  • Un taux de THC supérieur aux normes légales, soit de plus de 1%.
  • Une maladie ou un décès lié à la consommation des Produits.
  • Une utilisation du Produit contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment une utilisation contraire aux instructions.
  • Fournies dans le mode d’emploi du Produit.
  • Une utilisation du Produit par l’Utilisateur non conforme à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié (notamment surconsommation).
  • Un défaut lié à une mauvaise consommation du Produit par l’Utilisateur.
  • Un incendie lié à l’utilisation des Produits par l’Utilisateur.
  • Un acte volontaire, une négligence ou une faute de l’Utilisateur.
  • Une conservation du Produit dans des conditions qui ne sont pas optimales (température, humidité, etc.).
  • Une exposition du Produit à des conditions climatiques ou toute forme de manipulation non conforme par l’Utilisateur.
  • Un cas de Force majeure au sens de l’article 12.a.b.c Des présentes CGV.

FORCE MAJEURE

  1. La Société ne répond pas de retard ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur en cas de Force Majeure.

  2. Par « Force Majeure », il faut entendre des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les pandémies, les mesures étatiques de confinement, les restrictions imposées à l’agriculture, les fermetures de frontières, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail, les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, saisie, séquestre ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni imputables à la Société et qui sont objectivement de nature à retarder la fourniture des Produits.


PROTECTION DES DONNÉES

  1. Nous collectons les données personnelles rentrées par le client lors de l’inscription sur notre site WEB, ainsi que lors de la navigation sur notre site WEB au travers de cookies. Ces informations sont traitées de manière confidentielle et se trouvent sur le serveur Infomaniak (Infomaniak Network SA).

  2. Vos données ne sont utilisées qu’à des fins d’enregistrement et de traitement des commandes et de gestion optimale des comptes clients. Aucune de vos données n’est communiquée à des entreprises et sociétés tierces.

  3. Pour toutes informations, vous pouvez nous contacter par courriel à info@jungle-farm.ch

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Jungle Farm Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales. Le cas échéant, Jungle Farm Sàrl informera chaque inscrit par courriel.

  2. Si une personne inscrite n’accepte pas les nouvelles conditions générales, celle-ci peut envoyer une demande de désinscription par courriel à info@jungle-farm.ch.


GARANTIE

De l’Utilisateur :

  • Par son utilisation du Site, l’Utilisateur garantit qu’il a pris connaissance des présentes CGV, des Conditions générales de Vente et de la Politique de confidentialité et qu’il en respectera strictement les termes.
  • L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et/ou les Produits en conformité avec les présentes CGV, les Conditions générales de Vente et les lois suisses ou tout autre loi applicable.
  • Il s’engage à ne pas porter préjudice à la Société par son utilisation du Site et/ou des Produits.

De la Société :

  • L’Utilisateur accède au Site et l’utilise à ses risques exclusifs.
  • Le Site et son contenu sont fournis en l’état et selon sa disponibilité. L’Utilisateur renonce à toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité et de non-violation du Site et/ou de son contenu.
  • Toutes les autres informations disponibles sur le Site et /ou sur les Produits et/ou sur leurs notices d’emballage sont fournies à titre d’information seulement.
  • La Société peut fournir des recommandations quant à l’utilisation des Produits selon conditions qui sont précisées sur le Site et/ou sur les Produits eux-mêmes.


EXCLUSION DE GARANTIE

  1. La société ne donne aucune autre garantie que celles prévues dans les présentes conditions générales de vente et à condition que l’utilisateur notifie par écrit à la société les éventuels défauts constatés dans un délai de 3 jours ouvrables.

  2. En tout état de cause, l’utilisateur accepte que la garantie que la société pourrait être amenée à assumer en lien avec les produits vendus sera limitée par la valeur résiduelle du prix paye par l’utilisateur.

  3. Aucune autre garantie n’est assumée par la société à l’égard des utilisateurs en lien avec les produits fournis.


EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

  1. Dans toute la mesure autorisée par le droit impératif (art 100 Co), la société ne répond pas des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, causes aux utilisateurs du site ou des produits en raison de l’utilisation par ceux-ci du ou des produits. Dans tous les cas, la responsabilité de la société pour les dommages directs est limitée au dol et à la faute grave. Toute responsabilité civile a l’égard des utilisateurs est par ailleurs exclue.

  2. La société ne répond pas des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels que le site et/ou les produits peuvent causer a des tiers.

  3. En tout état de cause, l’utilisateur accepte que toute action en responsabilité à l’encontre de la société devra impérativement être intentée dans le délai d’un un à compter de la survenance du dommage, sous peine de péremption.

  4. Le droit applicable est le droit Suisse et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement compétent.

  5. La Société décline toute responsabilité pour le contenu tiers et de tout litige qui pourrait survenir en relation avec ce contenu. La Société décline toute responsabilité quant au contenu des sites Internet auxquels renvoient les liens publiés sur le Site. Le Site peut comprendre des publicités provenant de tiers et la Société n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’intégralité et la véracité du contenu de ces publicités ni pour les éventuelles offres et prestations qu’elles contiennent. Ces liens ne sauraient être considérés comme un soutien ou parrainage de la Société à leur égard.

  6. Dans tous les cas, et dans toute la mesure permise par la loi, la Société, son personnel et ses entités affiliées excluent toute responsabilité pour toute prétention en lien avec l’utilisation du Site par les Utilisateurs.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tous les textes, commentaires, illustrations, et images reproduits ou représentés sur les sites sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou utilisés de quelque façon que ce soit.

  2. Par « Droit de Propriété Intellectuelle », on entend notamment, les marques, les designs, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient été déposés ou enregistrés ou non, en relation avec la Société, le Site et/ou les Produits y relatifs.

  3. Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site et/ou aux Produits détenus par la Société sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière.

  4. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, représenter ou de toute autre manière se prévaloir du nom de la Société et des marques détenues par cette dernière et/ou effectuer tout acte qui serait contraire aux Droits de Propriété Intellectuelle, y compris, notamment, reproduire d’une quelconque manière les Droits de Propriété Intellectuelle.


DROIT APPLICABLE

  1. Les CGV, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

  2. Toute prétention et tout différend en lien avec les CGV (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège de la Société, soit Genève en Suisse, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.


MENTIONS LÉGALES & CONTACT

Jungle Farm Sârl
Rue de Genève 148b
1226 Thônex
Suisse
E-mail : info@jungle-farm.ch
Numéro IDE : CHE-236.270.489